J.O. 295 du 20 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer »

NOR : SANS0524428A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 b, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA, 10842*05. Il se substitue au précédent modèle fixé par arrêté du 18 avril 2005.


(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible pour impression sur les sites internet www.caf.fr et www.cerfa.gouv.fr.